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Projet de recours préalable chlordeconne

Actions en justice

Projet de recours préalable chlordeconne

Monsieur le Préfet

A LA REQUETE DE :

Monsieur , Madame, ……

Ayant pour avocat Maître

J’ai l’honneur de vous saisir d’une demande tendant à obtenir l’indemnisation des préjudices, corporel et Moral de M…….du fait de son empoisonnement   résultant des agissements de   l’Etat français qui, après avoir a autorisé de 1972 à 1993, sous la pression des gros planteurs de bananes, l’utilisation dans les plantations bananières de la Martinique de la molécule de chlordécone particulièrement toxique pour l’environnement et la santé et interdite sur le territoire français depuis 1991, s’est abstenu de mettre prendre  les dispositions urgente et nécessaire destiné à informé et protéger la population martiniquaise de l’empoisonnement par cette molécule violant ainsi de manière flagrante son devoir de garantir  à tous les citoyens la protection de leur santé.

LES FAITS

LE CONSTAT

Le chlordécone est un insecticide qui fait partie des organochlorés les plus rémanentes dangereuses et toxiques. Polluant organique persistant, difficilement dégradable il ne se dissous pas dans l’eau et s’accumule dans les sols et les sédiments des rivières où on  peut le retrouver  plusieurs centaines d’années après son épandage.

Du fait de sa d’une redoutable rémanence,   il peut polluer l’ensemble de la biosphère tropicale et marine pendant plusieurs siècles et  ce d’autant qu’il est bioaccumulable ( il s’accumule au fil de la chaine alimentaire)  et d’une grande toxicité puisqu’il s’est révéré être est   cancérogène,   perturbateur   endocrinien,   spermato-toxique   et  neurotoxique.

Alors qu’il a été interdit en France en 1990, L’Etat autorise   officiellement son utilisation  en Martinique entre 1972 et 1993 sous les noms commerciaux de Képone puis Curlone, pour lutter contre le charançon du bananier.

Il en est résulté une catastrophe économique et  sanitaire terrible puisque c’est l’ensemble de la population de la Martinique qui a été empoisonné.  Le nombre de décès par cancers à explosé  et la Martinique  avec la Guadeloupe également empoisonné, détiennent le record mondial de personnes atteintes du cancer de la prostate.

Par ailleurs c’est dans le domaine des troubles de reproduction et plus précisément de l’infécondité masculine qu’il existe le plus de signes du rôle néfaste du chloredécone qui est un perturbateur endocrinien.

De même les maladies neuro dégénératives (parkinson, Alzheimer) ont augmenté de manière significative.  Plus aucun habitant de la Martinique n’est à l’abri de se voir affecté par une de/ ces maladies, conséquences de l’ingestion de ce poison qui fait des victimes quasiment chaque jour.

Cette situation provient d’une attitude particulièrement fautive et condamnable de l’Etat ainsi que cela a été révélé dans un rapport établi par une commission d’enquête parlementaire rendu public le 2 décembre 2019.

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En 1968 puis en 1969 les services de l’Etat, ont  refusé à deux reprises aux gros planteurs békés l’autorisation de les utiliser dans leur plantation de bananes.. Si  Les   premiers   refus   d’homologation   sont   motivés   par   des   conditions formelles non réunies. Le second refus de 1969 est motivé par le constat de la dangerosité et de la toxicité de la molécule  de choredéconne.

Cependant le 18 septembre  1972 le ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural de l’époque, malgré de sérieuses réserves sur la toxicité de ce pesticide, cède à la pression des gros planteurs de bananes békés et  délivre une Autorisation de Mise sur le Marché provisoire pour le chlordécone sous la dénomination commerciale de Képone   []

Cette autorisation devait être reconduite toujours à titre provisoire jusqu’en 1981.

En effet,  l’Etat étant parfaitement  conscient de la dangerosité du ce pesticide ne va accorder que  des d’autorisations d’utilisation provisoires, mais qui seront plusieurs fois renouvelées.

Durant cette période la production et l’approvisionnement du chlordécone étaient assurés par des usines sises aux USA. 

En 1975, suite à un grave incident qui s’est produit dans une usine de fabrication du chlordécone  à  Hopewell en Virginieoù une, centaine d’ouvriers ont été gravement intoxiqués par ce pesticide, la production  va être arrêtée et ce pesticide sera totalement interdit aux USA en 1977.

En Martinique, il continue à être utilisé mais  les gros planteurs békés, pour éviter la rupture de leurs stocks, vont de nouveau faire pression sur l’Etat français pour continuer à utiliser ce produit toxique en proposant la possibilité d’une production en France.

C’est ainsi qu’en 1981 l’Etat français cède à cette pression des békés  et  le chlordécone refait son apparition dans le circuit commercial de la France sous la formulation de curlone pour le compte des établissements De Laguarigue.

La formulation du produit va désormais être  assurée par une société  française Calliope à Port la Nouvelle  près de Béziers qui importait le chlordécone du Brésil par l’intermédiaire de la société coopérative agro Cares.

La  ministre de l’Agriculture délivre alors à la société Laurent de Lagarigue une autorisation de mise sur le marché  pour le la commercialisation  et l’utilisation dans les plantations de bananes du  curlone.

Il est important de souligner que si le curlone était utilisé dans les autres pays comme insecticide dans les productions non alimentaires, aux Antilles françaises ce pesticide était utilisé exclusivement  dans la culture de la banane donc dans une culture alimentaire.

A compter de cette date, le curlone sera massivement commercialisé et importé  en Martinique et en Guadeloupe où des tonnes de ce polluants  extrêmement dangereux seront déversées dans les sols impactant les cultures, les rivières et toute la chaine alimentaire.

Cette décision du ministre d’homologuer le Curlone et d’autoriser sa commercialisation et son utilisation dans l’agriculture en Martinique  intervient alors qu’il ne pouvait ignorer les risques qu’il  faisait encourir à la population martiniquaise et qui avaient été mis en évidence tant par  l’accident de l’usine de Hopewell en Virginie en 1975, qui a attiré l’attention de la communauté internationale et de l’OMS sur  les effets toxiques du Chlordécone pour l’environnement et les humains, que  par la publication de deux rapports en 1977 et 1979 mettant en exergue la nocivité  environnementale du chlordécone.

En outre,  en 1979   le centre international sur le cancer avait classé le Chlordécone comme cancérogène probable.

En 1989 une commission d’étude de la toxicité des phytosanitaires, placée sous le ministère de l’agriculture, de l’alimentation de la pêche et de la ruralité, préconise l’interdiction du chlordécone jugé persistant et relativement toxique.

Au vu de ce rapport sans appel, le 1er février 1990 le Ministère de l’agriculture prend un arrêté pour interdire l’utilisation du chlordécone.

Alors que la Martinique est déjà impactée par l’utilisation de ce pesticide dangereux depuis 1972, soit depuis 18 ans, l’Etat français va autoriser sa commercialisation et son  utilisation en Martinique et en Guadeloupe jusqu’en 1993.

En effet, il résulte des documents examinés par la commission parlementaire que  toujours  sous la pression des lobbys des planteurs de Martinique et Guadeloupe  les représentants de l’état français vont  leur accorder deux dérogations leur permettant de continuer à utiliser le chlordécone.

  • la première dérogation : le sous directeur de la protection des végétaux sur autorisation du ministère de l’agriculture accorde à titre dérogatoire un délai supplémentaire d’utilisation du curlone pour lutter contre le charançon jusqu’au 28 février 1993 ;
  • La deuxième dérogation : le 25 février 1993 le sous directeur de la protection des végétaux autorise l’ensemble des producteurs de bananes à utiliser  le reliquat de curlone à base de chlordécone et ce jusqu’au 30 septembre 1993, en précisant que toute publicité de cette autorisation est interdite.

A l’issue de ces dérogations, l’Etat ne procède à aucun contrôle quant à la destruction des  stocks de pesticides  par les planteurs et à la continuation de l’utilisation du pesticide dans les plantations de bananes, de sorte que il est apparu qu’au moins jusqu’en 2003  ces planteurs vont continuer à empoisonner le sol martiniquais.

En  effet,        ainsi que l’a relevé la commission parlementaire, aucun dispositif spécifique n’a été  prévu  cette  même  année  pour  retirer  de  la  circulation  et  détruire  les stocks  non  utilisés de  « Curlone ».  

Cette différence énorme avec les mesures prises par LES Etats Unis lors de l’incisent d’Hopewel va être souligné lors des auditions par la commission d’enquête parlementaire

En octobre 2002 une cargaison d’une tonne  et demi de patates douces en provenance de Martinique contenant des quantités impressionnantes de chlordécone,  est découverte sur le port de Dunkerque par les services de la répression des fraudes.

C’est suite à cette découverte, qui laisse présumer l’existence  d’une utilisation importante de chloredécone  les représentants de l’Etat se décident enfin à faire procéder à  la saisie et à la destruction, d’un certain nombre de stocks de chlordécone.

Selon les déclarations  des personnes auditionnées, la quantité importante des stocks qui seront finalement saisis démontre que les gros planteurs békés avaient  continué à importer et utiliser ce pesticide bien après 1993 et au moins jusqu’en 2003.

Or, il résulte des travaux de la commission parlementaire que des avant en  1998 de nombreux rapports ont été remis à l’administration  établissant la grande toxicité du pesticide et même les mesures à prendre pour  limiter la catastrophe.

Au vu de ces éléments  la rapporteure de la commission relèvera que : « …  considérant  les  différentes  études françaises successives et l’accident d’Hopewell en 1976, qui fut très largement médiatisé outre-Atlantique, les pouvoirs publics auraient dû exercer un devoir de vigilance quant à l’utilisation massive de produits organochlorés tel que le chlordécone. »

En  2005  à la demande de députés martiniquais et guadeloupéens le parlement met en place une mission parlementaire qui  i, ne disposant pas de moyens pour s’atteler à une telle tache, va rendre un rapport très lacunaire et décevant.

Ainsi, dans ce rapport, les parlementaires tentent de justifier le choix de l’Etat d’autoriser l’utilisation du Chlordécone en indiquant : «  les risques liés  aux pesticides  étaient mal connus et de ce fait peu pris en compte  parmi  les critères de décision au regard des considérations d’ordre économique et social … »  Ce qui est une contre vérité manifeste au regard non seulement des rapports dont l’état a été rendu destinataire en 1977, 1979, 1980 puis 1989 et qui ont d’ailleurs entrainé l’interdiction du pesticide en 1990,  mais également au vu des conséquences de l’incident d’Hopewell en virginie  qui a abouti à l’interdiction du chlordécone aux Etats Unis.

Après les conclusions de la mission parlementaire, l’Etat n’entreprend aucune action  pour tenter d’apporter ni pour ‘informer la population ni pour tenter d’apporter une  solution au grave problème sanitaire et pour arrêter le processus d’empoisonnement des écosystèmes et de la population martiniquaise.

Le rapport de la commission parlementaire relève : « qu’entre la détection du chloredéconne dans les captages d’eau en 1999 et la mise en œuvre du premier plan chlore déconne s’écoule 8 ans. »

3 plans successifs seront adoptés le premier pour la période 2008 – 2010 le deuxième pour la période 2011 – 2013 et le troisième pour la période 2014 – 2020.

Ces plans, qui interviennent donc après 36 ans de contamination continue, sans information réelle et objectif de la population sur le danger auxquels ils sont exposés,  seront ainsi que l’a relevé la commission un échec. La commission parlementaire estime qu’il y a de la part de l’Etat un manque d’ambition.

En réalité cette démarche ressemble davantage  à un manque total de considération envers la population. Ainsi à ce jour malgré le désastre sanitaire aucun dépistage systématique et gratuit de la population n’est mis en place. Et il apparait que au plus niveau de l’Etat on s’y oppose.

Aux travers ses plans, l’Etat se donnait notamment comme mission, outre l’amélioration des connaissances sur la molécule, de ses modes transferts dans les écosystèmes naturels (terrestres et marins) ou agricoles, La protection des populations à travers des plans de contrôle du respect des normes de contamination des denrées alimentaires. Mais ne prévoit pas de dépistage systématique des effets nocifs du chloredécone ce qui au regard du principe de précaution constitue un manquement grave au principe constitutionnel de précaution.

Les moyens mis  en œuvre pour l’application de ces plans sont dérisoires compte tenu de l’ampleur de la catastrophe. 

La commission relève de nombreux manquements dans la mise en œuvre de ces plans dont elle juge la mise en œuvre trop éloigné de la société civile et trop vertical en relevant le manque de coordination entre les services de l’Etat et la population

Ainsi,  les fameux contrôles du respect des normes de contamination des denrées alimentaires se sont révélés totalement  inefficaces du fait d’un manque de moyens évident,  les sommes mises à la disposition de ces plans étant dérisoires eu égard à l’ampleur de la tache.

C’est  pourquoi la raporteurre de la commission d’enquête souligne   « les   défaillances   dans   la construction et le pilotage de la mise en œuvre des différents Plans Chlordécone. La prise de décision a été verticale : elle n’a pas associé les différents acteurs du terrain, qui vivent au plus près de la pollution, que ce soient les collectivités territoriales,  les  organisations  professionnelles  et  les  syndicats,  ou  encore  les acteurs de santé.

Enfin il y a lieu de souligner qu’ en consacrant les LMR les représentants ont permis la continuation de l’empoisonnement la population qui s’est accélérée. A ce jour 92 % de la population est contaminé par le chloredéconne.

En effet ces taux de  LMR de 50μg/ mise en place en 2005  avaient été pris en violation  du Règlement 396/2005 du Parlement européen et du Conseil européen du 23 février 2005 qui eux préconisaient   une limite maximale de résidus de 10μg/kg pour les produits qui ne sont plus commercialisés.

Or,  en 2013, dans une logique d’augmenter les LMR, l’ANSES va décider que les taux de 100μg dans la graisse de bovins et de 200μg dans la graisse de poulet s’appliqueraient désormais  à la chair consommée ce qui a eu pour effet d’augmenter de 5 à 10 fois le taux dit admissible !!!.

Pire, l’Etat va essayer d’augmenter le taux des LMR  en 2017 puis en 209 et ne va revenir sur ses décisions que face aux protestations d’associations écologiques et de  protection de la santé.

Or, suite aux études menées par l’Etat français, il est acquis que le chlordécone qui est un polluant organique persistant ne s’élimine que de 0,6% chaque jour, donc s’accumule lentement et régulièrement dans l’organisme.

Dans ces conditions l’Etat n’aurait jamais du instituer des lMR qui ne peuvent que continuer à empoisonner la population.

Ainsi donc, à l’heure actuelle, loin de protéger la population, les représentants de l’Etat poursuivent leur démarche de désinformation en permettant simplement par le biais de ces LMR un empoisonnement à petite dose venant aggraver l’empoisonnement déjà acquis

Finalement ces plans choredécone  loin de traduire une volonté de tout mettre en œuvre pour faire cesser l’empoisonnement tant des éco systèmes que de la population martiniquaise n’ont été que de la poudre aux yeux.

Ce manque total de volonté d’apporter des solutions a été souligné par la             Commission parlementaire qui relève notamment que les comités de pilotage locaux, le  groupe  régional  d’étude  des  pollutions  par  les  produits  phytosanitaires GREPP)  en  Guadeloupe et le groupe régional phytosanitaire (GREPHY)  en Martinique, Constitués pour faire valoir leurs observations dans le cadre des plans chloredécone   ne sont plus consulté depuis des annés et n’existent même plus

C’est pourquoi  Face à l’incurie de l’Etat et au danger de poursuite de l’empoisonnement et de ses conséquences néfastes, des scientifiques et des associations écologiques se sont  mobilisés pour exiger de l’Etat qu’il revoit les limites maximales de résidus (LMR) de chlordécone afin que les produits offerts à la consommation en soient «totalement exempts».

Ces associations  dénoncent ce qu’elles considèrent comme une véritable «campagne de désinformation» de la part de l’Etat alors même que «les populations antillaises qui paient déjà un lourd tribut à l’empoisonnement massif de ses terres par le chlordécone ».

C’estt pourquoi, dans le courant de l’année   les associations écologiques et de défense ont pris le relais en présentant des plateformes de revendications ainsi que des mesures précises pour endiguer la catastrophe sanitaire qui auraient du être déjà mises en œuvre

Sur la demande de parlementaires, une commission d’enquête a été mis en place en mai 2019.

C’est à l’occasion des auditions effectués par la commission parlementaire que la population va être réellement informée de la réalité du désastre.

L’annonce de ce que la molécule de chloredéconne était présente dans l’eau, et dans un grand nombre d’aliments consommés ?  et qu’elle était contaminée à 92% à été un véritable choc pour une population qui jusque là n’osaient croire les mises en garde des associations écologiques d’autant que l’Etat s’efforçaient de faire croire au peu sérieux de ces dernières.

Certaines personnes auditionnées  lors de cette commission ont pointé du droit la responsabilité de l’Etat tant par ses décisions que par son refus de protéger la population durant plus de 30 ans

Ainsi les propos tenus, lors de son audition par la Commission parlementaire, par M. Eric GODARD qui était donc au cœur de cette question en sa qualité d ancien chef du service santé environnement à la DDASS (aujourd’hui l’ARS  en Martinique),   ont été particulièrement édifiants quant à l’incurie de l’Etat et à son refus d’apporter des solutions à l’empoisonnement programmé de la Martinique et des martiniquais.

Les martiniquais prennent consciences qu’au prétexte de  préserver les intérêts économiques  des groupements bananiers dirigés par les békés, l’Etat a choisi délibérément de les laisser ingérer une molécule toxique durant plusieurs années.

Ils réalise qu’ils ont à 92 % cette molécule toxiques dans leur organisme  avec toutes  les conséquences qu’un tel empoisonnement implique sur leur santé.

Le ou la requérante qui a un taux de…….chlordécone dans son sang et qui subit donc déjà un préjudice corporel lié à la certitude d’un empoisonnement, entend obtenir réparation de ses préjudices par l’Etat français dont la responsabilité n’est pas contestable.

SUR LA RESPONSABILITE DE L’ETAT FRANÇAIS

L’Etat a une mission générale de santé publique résultant de l’article 11 du préambule de la constitution qui édicte que la nation garantit à tous les citoyens la protection de la santé.

Par ailleurs, la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement introduit le principe de précaution en droit français, notamment au titre de l’article L. 200-1 de l’ancien code rural et de la pèche maritime :

            «  – Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces   animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent          font partie du patrimoine commun de la nation.

            Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur   gestion sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable qui     vise à satisfaire les besoins de développement des générations présentes sans     compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles             s’inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants:

            – le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des       connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder      l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de     dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement       acceptable;

            – le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à   l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût      économiquement acceptable;


            – le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de           prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être    supportés par le pollueur;


            – le principe de participation, selon lequel chaque citoyen doit avoir accès aux      informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et          activités dangereuses. »


L’Art. L. 200-2 de l’ancien code rural et de la pèche maritime précise :

            «  – Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et         contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones          rurales.
            Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de   l’environnement.
            Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se       conformer aux mêmes exigences. »

Le 25 septembre 1998, le Conseil d’État faisait application de ce principe, dans un arrêt Association Greenpeace France , en prononçant sur ce fondement un sursis à exécution d’un arrêté du ministère de l’Agriculture et de la Pêche qui autorisait la commercialisation de variétés de maïs génétiquement modifié, sur le fait qu’il n’y a pas eu d’évaluation de l’impact sur la santé publique des variétés de maïs transgénique faisant l’objet de la demande d’autorisation.

Une loi n° 2001 396 du 9 mai 2001 créant l’agence française de sécurité sanitaire environnementale a quant à elle matérialisé le lien qui doit être fait entre l’environnement et la santé. Faisant référence au principe de précaution elle propose   en tant que de besoins aux autorités compétentes toutes mesures de précaution en prévention d’un risque sanitaire lié à l’état de l’environnement

Mais surtout l’Etat est tenu de se conformer à la charte de l’environnement, texte adopté le 28 février 2005 par le parlement réuni en congrès,  qui dispose :

« Le peuple français

Considérant que la diversité biologique l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles

Proclame que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »

En adoptant  la charte de l’environnement, le Parlement a inscrit dans la constitution française de 1958 le principe de précaution qui s’impose à lui et qui doit être respecté.

L’article 5 de la charte dispose que les «autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à la mise en œuvre d’application des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage».

Par ailleurs, la charte stipule que «chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé». Chacun «a le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques».

Or, s’agissant de l’empoisonnement de la Martinique par le chlordécone, l’Etat a délibérément violé son devoir tiré des textes susvisés et engagé sa responsabilité pleine et entière dans le préjudice subi par les martiniquais victimes de cet empoisonnement.

Décision rendu le 31 janvier 2020 n° 2019-823 suite à une QPC Jurisprudence du conseil constitutionnel qui fait primer la défense de l’environnement sur la liberté d’entreprencre

Ainsi qu’il résulte des faits ci-dessus relatés et des documents produits aux débats, les manquements de l’Etat sont nombreux et graves.

Le comportement fautif de l’Etat résulte tant des décisions prises pour autoriser l’utilisation du chlordécone  que de son refus persistant sur plusieurs années d’informer et de prendre les mesures de protection des martiniquais qui s’imposaient et ce en dépit de rapports scientifiques dont il disposait et établissant la réalité de l’empoisonnement en cours.

  • S’agissant des décisions d’autorisation du chlordécone

En  1972 quand l’Etat français, qui avait jusque là fait preuve de prudence en refusant notamment l’autorisation d’utilisation du chlordécone en  1969 en raison des risques possibles d’un tel pesticide encore à l’Etude, prend la décision de céder aux pressions des planteurs békés, il choisit délibérément de violer les dispositions de l’article 11 de la constitution qui lui fait obligation de garantir à tous les citoyen la protection de leur santé. Ainsi que

En effet, si l’autorisation d’utiliser ce pesticide avait été refusée aux planteurs béké  et 1969 c’est que des études confidentielles réalisées  faisaient déjà apparaitre la dangerosité et la toxicité aigüe de ce pesticide chez certaines espèces animales. Certaines informations avaient été publiées en 1963 dans un ouvrage  qui démontrait par exemple qu’une dose létale de chlordécone de 50 administrée de manière unique et par une voie d’exposition donnée à une population animale entrainait la mort de 50% de la population testée.

Dès lors, face à ces sérieuses réserves sur la toxicité du chlordécone l’Etat n’aurait jamais du céder aux pressions des grands groupes bananiers  en leur accordant cette autorisation d’utiliser à titre provisoire du Képone.

Mais le comportement fautif de l’Etat va s’aggraver puisque cette autorisation  va être régulièrement renouvelée jusqu’en 1981, toujours à titre provisoire,  alors que durant cette période l’Etat va disposer d’éléments sérieux pour mettre fin à cet empoisonnement à savoir l’incident qui s’est produit sur le site de l’usine d’Hopewell en virginie et des rapports bien documentés dont les rapports SNEGAROFF en 1977  et KERMAREC en 1979 et 1980.

L’Etat français, lui, va continuer à autoriser le chlordécone dans la banane soit dans un produit à usage alimentaire. Ce qui est déjà d’une exceptionnelle gravité.

S’agissant des 2  rapports publiés durant cette période ils sont  très alarmants quant à la toxicité du chlordécone. En effet, le rapport SNEGAROFF en l977 établissait l’existence d’une pollution des sols des bananeraies et des milieux aquatiques environnants par les insecticides organochlorés et  le rapport KERMARREC, en 1979, qui soulignait la toxicité  des pesticides organochlorés  dont le chlordécone,  utilisés dans la banane  et qui s’accumulaient dans l’environnement polluant durablement les sols et les milieux aquatiques.

C’est pourquoi la décision que les représentants de l’Etat vont prendre en 1981 de  délivrer à la société Laurent de Laguarigue une autorisation de mise sur le marché  pour le la commercialisation  et l’utilisation de  chlordécone, sous la dénomination commerciale « Curlone », dans les plantations de banane est  d’une gravité exceptionnelle.

Cette décision, au regard des données scientifiques dont disposait la France à l’époque, est  même inconcevable  et au demeurant criminelle et condamnable  d’autant qu’en l979 le chlordécone est  classé  comme substance cancérogène probable par le centre international de recherche sur le cancer.

A ce stade, la responsabilité de l’Etat dans l’empoisonnement des martiniquais qui s’en est suivi est incontestable. Le risque d’empoisonnement auquel il exposait la population étant archi connu.

Mais les représentants de l’Etat vont persister dans une démarche tout à fait condamnable quand, après avoir interdit en 1990 l’utilisation du chlordécone, prolongent son utilisation en Martinique jusqu’en 1993 toujours sous la pression des grand groupe bananier SICABM société de propriétaires bananiers de Martinique le GIPAM groupement d’intérêt des producteurs agricoles martiniquais), issu d’une scission de la SICABAM et l’Association bananière guadeloupéenne (ASSOBAG). soutenu par un certain  nombre d’élus.

En effet, il résulte clairement du rapport de la commission parlementaire que  l’Etat français avait pris la décision d’interdire le curlone en 1990  suite aux résultats, en 1989, d’une étude  de la toxicité des phytosanitaires, faite par une commission  placée sous le ministère de l’agriculture, de l’alimentation de la pêche et de la ruralité qui préconisait l’interdiction du chlordécone jugé persistant et relativement toxique.

Ces gros planteurs békés dirigeants de la SICABAM, et du  GIPAM ne vont pas se gêner pour continuer d’importer et de commercialiser massivement le Curlone en Martinique, empoisonnant ainsi durablement la chaine alimentaire.

Dans ces conditions la destruction  de tout le potentiel productif de la Martinique et l’empoisonnement de sa population étaient désormais en marche.

Ainsi que le relève la commission parlementaire ; « considérant  les  différentes  études

françaises successives et l’accident d’Hopewell en 1976, qui fut très largement médiatisé outre-Atlantique, les pouvoirs publics auraient dû exercer un devoir de vigilance  qunt  à  l’utilisation  massive  de  produits  organochlorés  tel  que  le

chlordécone.

*S’agissant des comportements laxistes mais delibéremment  complices des groupement bananiers  et de désinformation de la population  par les représentants de l’Etat français face au désastre économique et sanitaire

Durant plusieurs années l’Etat français ne va absolument rien faire pour, ne serait-ce que tenter, de prendre en charge la catastrophe sanitaire qui devient de plus en plus évidente et qui est mise en évidence  par des rapports qui lui sont remis dès 1998 et dont il refuse obstinément de donner suite bien que ces rapports soient très clairs sur l’extrême toxicité et dangerosité du chlordécone.

En effet, à partir de  1998 des rapports vont être remis aux ministères de l’agriculture et de l’environnement sur la question.

La commission fait état d’un rapport établi par  Banan- Mestres – Fagot  en  l998   à l’issue d’une mission d’inspection demandée par les ministère de l’environnement et de l’agriculture et menée en Martinique et Guadeloupe dans le but de faire la synthèse des résultats connus et de proposer les actions à entreprendre pouir indiqué qu’il aurait du  respectr une des recommandation de ce rapport.qui préconisait de mettre en œuvre des actions urgentes et vigoureuses dans le but de préservation de la ressource par la réduction de toute émission de pollution.

* le rapport BONAN   PRIME établi en  2001 met en avant de graves dysfonctionnements et, notamment, que certaines matières actives utilisées ne sont pas homologuées ou encore que pour environ 75% des tonnages importés, 2100 tonnes par an, la famille chimique des produits est inconnue.

L’Etat choisit de ne pas protéger la population violant de manière ostensible le principe de précaution qui s’impose à lui s’agissant de la santé de toute une population.

Non seulement l’Etat n’informe pas la population sur les dangers en cours, mais il choisit de pratiquer une politique de  désinformation  qui l’amène à occulter totalement toutes les préconisations du  rapport Banan-Mestre Fagot de 1998.

Tout au long des années 1990 malgré les conclusions des rapports précités, l’Etat n’a absolument rien fait pour ne serait-ce que limiter la catastrophe annoncée.

A aucun moment l’Etat français n’informe la population des dangers auxquels ils sont exposés.

Au prétexte tout à fait fallacieux de ne pas affoler la population,  il n’exerce aucun contrôle s’agissant des stocks de chlordécone présents sur les plantations des groupement bananiers, laissant aux planteurs békés le loisir de    faire pénétrer et d’utiliser le chlordécone, ce qu’ils vont continuer de faire.

Or, les représentants de l’Etat ne pouvaient ignorer une contrebande aussi flagrante du chlordécone qui a duré 10 années  et ont donc  délibérément fermer les yeux.

Lors de son audition par la commission parlementaire, Eric Godard indique que cette mission de l’inspection générale de l’agriculture avait constaté durant cette période un « usage immodéré des pesticides » et un certain « laxisme des autorités »

De même, quand  en septembre 1999 du chlordécone est trouvé  dans trois captages, la source Gradis à Basse-Pointe, la rivière Monsieur à Saint-Joseph et le rivière Capot. « Il y a eu un gros émoi dans la population, raconte Eric Godard mais  aucune mesure n’est prise pour tenter de régler cette contamination alors que l’Etat dispose de rapports dont le rapport Bonan Mestre Fagot qui donne des mesures à prendre pour y parvenir.

Ce n’est qu’en 2003, après l’incident de Dunkerque, que les représentants de l’Etat se décident à exercer un contrôle sur les stocks de chlordécone des groupements bananiers et à prendre, le 20 mars 2003, un arrêté préfectoral imposant l’analyse obligatoire des sols avant toute mise en culture de légumes racine et interdisant la vente de denrées contenant du chlordécone. S’agissant des stocks détenus par les groupements bananiers, ils saisissent alors 12 tonnes de chlordécone ce qui prouve l’existence d’une importation massive et illégale du produit durant plusieurs années après 1993.

S’agissant des stocks détenus par les groupements bananiers, ils saisissent alors 12 tonnes de chlordécone ce qui prouve l’existence d’une importation massive et illégale du produit durant plusieurs années après 1993.

S’agissant de l’arrêté du 20 mars 2003, aucun contrôle n’est   mis en place pour l’exécution de cet arrêté.

D’ailleurs cet  arrêté  se contente d’imposer aux agriculteurs de produits à risque des autocontrôles de leur récolte avant leur commercialisation.

Cet arrêté ne prévoit aucune mesure de vérification de ces autocontrôles par les agriculteurs !!!

Le préfet n’hésite pas à se fonder sur le principe de précaution dans cet arrêté alors que depuis plus de 20 ans des légumes empoisonnés sont vendus en Martinique et qu’ils  ingèrent  du chlordécone contenu  dans l’eau censée être potable depuis 1991.

Il est manifeste que l’Etat a violé, outre sa mission de protection de la santé des populations,   le principe de précaution qui lui faisait obligation de mettre en œuvre des mesures proportionnées afin de parer à la réalisation des dommages causés par le chlordécone.

En effet, les Professeurs Kourilsky et Viney, dans leur rapport du 15 octobre 1999 remis au Premier Ministre sur le principe de précaution précisent à cet égard (page 1): « La précaution vise à limiter les risques encore hypothétiques ou potentiels tandis que la prévention s’attache à contrôler les risques avérés. Précaution et prévention sont deux facettes de la prudence qui s’impose dans toutes les situations susceptibles de créer des dommages ».

Non seulement  arrêté préfectoral qui n’a été accompagné d’aucune mesure de contrôle devait être suivi d’autres arrêtés démontrant au contraire  la constance des pouvoirs publics français dans leur volonté de nuire à la population martiniquaise.

En effet, en dépit de ce principe et de nombreux rapports stigmatisant la dangerosité du chlordécone pour l’humain, des arrêtés ont été pris autorisant la consommation  et la commercialisation des produits (carottes, dachines, ignames, melons, patates douces tomates) contenant une certaine quantité de chlordécone!!! (voir Arrêté en date du 10 octobre 2005)

l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a été saisie, le 7 septembre 2005, par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par la Direction générale de l’alimentation, d’une demande d’avis concernant deux projets d’arrêtés relatifs à la teneur maximale en chlordécone que doivent présenter certaines denrées d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine, en distinguant les produits les plus consommés (carottes, concombres, dachines ou madères, ignames, melons, patates douces, tomates et viande de volaille) des autres denrées.

 Selon avis en date du 9 septembre 2005, l’AFSSA a estimé que :

 « Des teneurs maximales en chlordécone dans certaines denrées d’origine végétale et animale figurant

dans les deux projets d’arrêtés, de 50 µg/kg de poids frais pour la liste d’aliments les plus contributeurs

et 200 µg/kg de poids frais pour les autres aliments répondent aux recommandations formulées

 par l’agence et émet, en conséquence un avis favorable sur ces deux projets d’arrêtés »

Alors que la loi, en l’occurrence l’arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en

résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d’origine végétale, 

nterdit clairement toute trace de pesticides non autorisés dans les végétaux,

l’AFSSA instaure une LMR (limite maximale de résidus) pour le chlordécone et écarte par la même le principe de précaution.

Il est certain que l’objectif étant de permettre la poursuite de la culture et de la vente des tubercules contaminés en dépit des effets d’une intoxication aiguë par les organochlorés qui ont été mis en évidence scientifiquement : tremblements, contractures musculaires, troubles du rythme cardiaque, hypertension, troubles visuels, troubles de la coordination, atteinte des fonctions sexuelles. Des convulsions sévères pouvant même entraîner la mort sont décrites.

Il existe donc en l’espèce une volonté constante de nuire et d’exposer sciemment  la population martiniquaise à un risque de mort.

L’obligation de particulière sécurité et de prudence imposée par la loi aux différents représentants de l’Etat chargés d’assurer la santé et la salubrité publiques est sans cesse violée puisqu’ils persistent à refuser d’appliquer leurs propres lois et principes qui leur interdisent d’autoriser  la consommation d’un produit classé toxique.

En choisissant de violer délibérément leurs propres lois, sous la pression  de lobbys financiers qui continuent leurs démarches d’empoisonnement,  les représentants de l’Etat ont de manière délibérée exposé  la population à un risque de mort par empoisonnement.

Totalement désinformés par ceux là mêmes qui devaient assurer leur protection,  les martiniquais ont donc   continué à s’empoisonner en s’alimentant avec des produits toxiques et en buvant de l’eau qui en contenait. 

Les effets catastrophiques sur le plan sanitaire en Martinique sont devenus évidents. Toute la population a été empoisonnée, certains développent des cancers d’autres sont atteinte de maladies neurodégénératives (parkinson alzheimer etc.. ;;)

Un rapport  intitulé   “ Insecticides organochlorés aux Antilles identification des dangers et valeurs toxicologiques de référence état des connaissances » établi en juin 2004 par l’institut de Veille sanitaire est encore plus précis sur la dangerosité du chlordécone et indique :

« ……: qu’il existe une Toxicité aiguë

Les insecticides organochlorés produisent chez l’homme une stimulation du système nerveux central (SNC), entraînant des agitations, angoisses, désorientations, ataxie et parfois des convulsions. Cette neurotoxicité est souvent responsable de la mort lors d’intoxications massives. A fortes doses et par absorption orale, ils produisent également des nausées et une diarrhée. La période de latence entre la prise du toxique et l’apparition des symptômes varie de quelques minutes à plusieurs heures. Des intoxications au lindane ont provoqué une rabdomyolyse qui peut être la conséquence de convulsions, ou, très rarement, de troubles sanguins (anémies ou leucopénies d’origine centrale).

Chez l’animal, la toxicité aiguë, après une exposition unique, s’illustre, comme chez l’homme, par une stimulation du système nerveux central, entraînant des agitations et des convulsions pouvant évoluer en coma et à la mort. Sont également recensés, pour des expositions aiguës uniques ou réitérées (jusqu’à 14 jours), des effets hépatiques ainsi que des effets sur le développement embryofoetal, pour des doses relativement fortes (de 15 mg/kg pour la dieldrine à 25-30 mg/kg pour les HCH et 125 mg/kg pour le chlordécone). Les études toxicologiques sur le chlordécone mettent également en évidence des effets immunologiques et rénaux (également mis en évidence avec la dieldrine).

Ces différents effets (sur le développement embryofoetal, immunologiques ou rénaux) n’ont pas été mis en évidence chez l’homme. Toutefois, chez l’homme, des expositions de cette importance, illustrées généralement par les cas d’intoxications massives, sont rares et ne se produisent pas forcément sur des populations sensibles ou particulières (comme par exemple la femme enceinte). Certains de ces effets, et particulièrement les effets sur le développement, ne peuvent donc pas être écartés au regard de l’absence de données.

S’agissant de la . Toxicité chronique(…)

– Chlordécone

Peu d’études épidémiologiques ont investigué les effets du chlordécone sur la santé humaine. L’ensemble des observations a été fait en milieu professionnel (fabrication du chlordécone) chez des travailleurs exposés principalement par voie respiratoire et cutanée, sans pouvoir écarter la voie orale en raison d’un contexte d’hygiène défavorable. Les effets neurotoxiques qui ont été rapportés (tremblements, anxiété, nervosité) font penser que les expositions étaient plutôt élevées (effets similaires aux cas d’intoxications aiguës), mais aucune de ces expositions externes n’a été caractérisée. Les mesures d’indicateurs biologiques montrent que des tremblements ont été observés pour des travailleurs présentant une concentration sanguine de chlordécone supérieure à 2 mg/L. Ont également été mis en évidence des effets hépatotoxiques (hépatomégalie, augmentation de l’activité enzymatique des microsomes, prolifération du réticulum endoplasmique lisse) sans que ces effets soient reliés à une quelconque concentration, ainsi que des effets sur la spermatogenèse pour des concentrations sanguines de chlordécone supérieure à 1 mg/L (oligospermie et diminution de la mobilité des spermatozoïdes).

Chez les rongeurs (rat et souris), les LOAEL (doses minimales pour lesquelles un effet est observé dans les expérimentations animales, « lowest observed adverse effect level » en anglais) varient de 0,05 à environ 10 mg/kg/j. Le chlordécone entraîne chez les animaux exposés certains changements au niveau du foie, pouvant être considérés comme adaptatifs. Ils ont été mis en évidence histologiquement (gonflement des cytoplasmes) pour les doses les plus faibles, à 0,05 mg/kg/j et certains d’entre eux sont également retrouvés chez l’homme (modification de certaines enzymes hépatiques). Une toxicité sur les organes reproducteurs mâles et femelles a été mise en évidence entre 0,83 et 1,3 mg/kg/j, et notamment une diminution de la mobilité et de la viabilité

des spermatozoïdes chez le mâle. Pour des doses du même ordre de grandeur, le chlordécone est neurotoxique et néphrotoxique chez le rongeur (tremblements de 0,4 à1,25 mg/kg/j et protéinurie à 0,25 mg/kg/j). Toutefois, si les effets neurologiques ont été mis en évidence dans une cohorte de travailleurs, aucun effet rénal n’a été rapporté. Il semblerait que le chien soit moins sensible que le rongeur à une éventuelle néphrotoxicité (pas d’effet pour une dose de 0,625 mg/kg/j).

Concernant les effets cancérogènes, aucune étude n’a été concluante chez l’homme [ATSDR, 1995].

Chez le rongeur (rat et souris), le chlordécone est cancérogène, par induction de carcinomes hépatiques.

L’IARC a classé (puis réévalué) cette substance en 1979 (puis en 1987) dans le groupe 2B (cancérogène possible chez l’homme).

Bien que les effets liés à une exposition aiguë soient de même nature chez le rongeur et chez l’homme, la cohérence des effets n’est pas entièrement retrouvée pour des expositions chroniques puisque l’effet sur le rein retrouvé chez le rongeur n’a pas été identifié chez l’homme. Toutefois, certains effets sur le foie (légers) et sur la reproduction (altération de la production des spermatozoïdes chez l’homme) sont

identifiés pour les deux espèces. (…)

…… Le chlordécone

Le chlordécone se distribue largement dans l’organisme. Les études in vitro et in vivo montrent qu’il se lie préférentiellement à l’albumine et aux lipoprotéines de haut poids moléculaire (HDL), chez l’animal comme chez l’homme. Cette distribution particulière est responsable de son accumulation privilégiée dans le foie (ratio concentration hépatique/ sanguine =15). (…) La présence de chlordécol dans la bile, mais pas dans le plasma, suggère que ce composé est formé et conjugué dans le foie et directement excrété dans la bile.

(…)

….. Effets sur la reproduction

La question d’une éventuelle altération des fonctions endocriniennes par les molécules organochlorées est actuellement soulevée. La mise en évidence de propriétés estrogéniques ou anti-estrogéniques pour le chlordécone, le lindane ou la dieldrine, rend possible leur implication dans différents effets sanitaires liés à une perturbation de l’équilibre hormonal chez l’homme ou chez la femme.

(…) Certains effets sur la reproduction seraient dus à des mécanismes indirects (pas de liaison aux récepteurs hormonaux). Par exemple, l’activation des enzymes hépatiques par le mirex et le chlordécone chez le rongeur peut entraîner une augmentation du métabolisme de l’oestradiol (hydroxylation) (…)

….. Effets cancérogènes

Peu de tests de génotoxicité ont été réalisés sur la dieldrine, le chlordécone et le mirex. Pour le chlordécone et la dieldrine, les tests de mutation génique ne sont pas concluants. Aucun test de génotoxicité n’a été réalisé avec le mirex. Il semblerait cependant que ces substances aient un mécanisme d’action épigénétique, agissant comme promoteurs. L’action promotrice sur le développement de tumeurs hépatiques pourrait être liée à

L’induction de la protéine kinase C qui joue un rôle majeur dans la transduction des signaux cellulaires. En effet, les perturbations de la régulation, facilitées par les altérations tissulaires et cellulaires hépatiques, peuvent altérer la communication cellulaire, ce qui se traduit par une perturbation du transfert des médiateurs contrôlant le cycle de vie des cellules initiées. (…)

4. Conclusion

L’analyse toxicologique menée ici montre toute la difficulté d’opérer des choix tant la transposition des données animales à l’espèce humaine repose sur des hypothèses fragiles. Cependant, les critères d’analyse, sur la cohérence des données et ceux utilisés pour le choix des VTR, ont permis de dégager les conclusions suivantes pour chacun des organochlorés concernés :

pour le chlordécone, les données toxicologiques sont incomplètes et une caractérisation des risques encourus est envisageable seulement pour la survenue des effets non cancérigènes (….)

5. Recommandations

L’analyse toxicologique développée dans ce document révèle l’existence d’un certain nombre de lacunes dans les connaissances et donc de difficultés d’utilisation et d’interprétation des données disponibles. Plus concrètement, aujourd’hui, l’utilisation de données animales pour établir des VTR est une solution incontournable. Il ne faut cependant pas occulter l’importance des incertitudes qui entourent ces VTR et donc les résultats quantifiés des risques encourus par les populations concernées.

C’est pourquoi la caractérisation des dangers consiste à analyser les transpositions animales à humaines en s’appuyant notamment sur l’étude de la cohérence des données disponibles dans les diverses espèces (sur les effets, la toxicocinétique et les mécanismes d’action). (…) Les multiples facteurs d’incertitude appliqués aux indices de toxicité expérimentaux sont généralement élevés (valeurs maximales de 10 régulièrement appliquées engendrant un facteur global pouvant atteindre 1000), ce qui traduit les limites des connaissances de toxicodynamie et de toxicocinétique relatives aux substances étudiées, ainsi que la pauvreté ou la mauvaise qualité des données toxicologiques disponibles. L’application de tels facteurs accroît de façon significative l’incertitude qui entoure les VTR tout en augmentant leur caractère conservateur. »

On peut en conclure que déjà à cette époque certains effets du chlordécone sont d’ores et déjà connus, alors que d’autres restent à déterminer.

Les représentants de l’Etat français savaient sans aucun doute possible qu’ils étaient en train de provoquer en Martinique non seulement une catastrophe économique mais surtout une catastrophe humanitaire de grande ampleur.

C’est l’assemblée nationale qui   le 19 octobre 2004 crée  une mission d’information relative au chlordécone et autres pesticides dans l’agriculture martiniquaise et guadeloupéenne……

Ainsi, alors que des populations entières courent un danger avéré d’empoisonnement, la représentation nationale française ne daigne même pas constituer une commission parlementaire que l’ampleur du phénomène et l’urgence exigeaient mais une simple mission parlementaire.

Comme il a  été indiqué ci-dessus les résultats de cette enquête sont décevants et inexploitables.

En effet, le rapport dressé par cette mission parlementaire n’apporte aucun élément nouveau sur la réalité de la pollution des sols et de l’empoisonnement des populations guadeloupéenne et martiniquaise mais cherche avant tout à atténuer la responsabilité de l’état français en justifiant ses choix et sa lenteur dans les prises de décisions.

Ce rapport tente simplement  de justifier  une  démarche contraire à la loi et à la mission de protection de la santé publique de l’Etat.

En 2008 après 36 ans d’empoisonnement continue les services de l’Etat, ne pouvant plus continuer à cacher la catastrophes et dans le but qu’elle agissait enfin pour régler la question du chlordécone, va mettre en œuvre un premier plan appelé plan chlordécone pour la période 2008 – 2010 qui sera suivi d’un deuxième pour la période 2001 – 2013 et d’un troisième pour la période 2014 ( 2020)  réagissent enfin par la mise en œuvre de plans chlordécone à compter de 2008

Ainsi que la commission parlementaire l’a relevé  ces deux premiers plans ont été nettement insuffisants et n’ont pu arrêter la contamination qui s’était déjà installée. Les fameux contrôles du respect des normes de contamination  des denrées alimentaires se sont révélés totalement  inefficaces  du fait d’un manque de volonté d’apporter des solutions à la catastrophe qui s’est traduit par un manque de  moyens évident les sommes mis à la disposition de ces plans étant dérisoires eu égard à l’ampleur de la tache

Ces plans ont donc  été des échecs et, lors de son audition par la commission parlementaire,  Yve Godard expliquera que lorsqu’il s’est attelé à l’exécution de ces plans et que s’il est parvenu à ramener les limites maximales résiduelles de 200 à 20 microgrammes dans les légumes, il n’a pu « amener l’information  à la population. Il ira même jusqu’à affirmer que « le ministère  a voulu saborder le programme … j’étais bloqué de partout sans soutien de l’administration…. »

Il est donc manifeste qu’en dépit de l’adoption de ces plans, l’Etat continue sa volonté de désinformation de la population en refusant de communiquer certaines informations au public  et même à ceux chargés de travailler dans le cadre du plan. Si Eric Godard ne parle pas de volonté de cacher les choses, préférant recourir à un euphémisme en partant de une culture de partage pas très développée dans certains services, de frisolité frilosité générale des services, de peur d’affoler, et surtoout  manque d’envie de considérer la population comme adulte !!!!

Non content de désinformer la population l’Etat ne met pas fin non plus à l’empoisonnement en cours puisqu’il permet la présence de Limite maximale de résidus (LMR)  dans les productions vitrières.

Estimant que la population peut continuer à consommer du chlordécone le préfet en contravention avec l’arrêté du 5  aout 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d’origine végétale ; interdit clairement toute trace de pesticides non autorisés dans les végétaux ; l’AFSSA instaure une LMR pour le chlordéconne écartant par la même le respect du principe de précaution.


Ainsi récemment en février2019, suite à un nouvel arrêté pris par l’agence ANSES en janvier 2019 qui maintenait le taux de LMR à un taux élevé de 200 ug7kg, un collectif composé d’une soixantaine d’associations et de personnalités, a é été contraint d’adresser une lettre ouverte au gouvernement  dans laquelle il lui était demandé de prendre conscience (…) de la détresse et la colère des Guadeloupéens et des Martiniquais” à propos de l’empoisonnement des Antilles au chlordécone.

Un arrêté interministériel du 26 mai 2019 devait tenir compte de cette demande en diminuant le taux de LMR alors qu’il aurait fallu, compte de la gravité de la situation, prévoir un taux O de chlordécone.

Par ailleurs, compte tenu de la gravité de la situation il aurait fallu supprimer les LMR et  procéder à la destruction de toute production contenant du chlordécone moyennant bien évidemment indemnisation des agriculteurs.

Dans l’évaluation des  deux plans chlordécone faite par l’Etat courant 2018,  l’Administration relève ses insuffisances et graves carences en indiquant notamment qu’il y a eu :

*la sous-estimation des conséquences économiques et sociales des mesures administratives à prendre est criante, surtout qu’elles sont définies en termes d’objectifs de moyens et non de résultats ;

*l’insuffisance … manifeste en matière de suivi des travailleurs agricoles de la banane, malgré les recommandations du conseil Scientifique en 2009 ;

Elle constate également que les modalités de conduite du plan d’action souffrent de difficultés inhérentes à l’organisation de l’action de l’État :

  • les modes de financement sont fragiles et complexes, ils ne permettent pas en particulier un pilotage réactif en cours d’exécution du plan et le soutien à des actions de long terme (ex. actions de recherche)

Du fait de ces insuffisances reconnues par l’Etat et alors que  le troisième plan e est en cours d’exécution les effets toxiques et mortels du chloredécone s’accélèrent et la population martiniquaise comprend qu’il est désormais important que ce problème soit pris en main de manière plus radicale et plus concrète et non plus dans le cadre de plans qui n’assurent ni une information correcte de la population ni une prise en charge des problèmes rencontrés par   la population et les professionnels sinistrés (agriculture, élevage, pêche etc..)

Le chlordécone affecte désormais plus de 90 % de la population antillaise, notamment en raison de la pollution permanente des eaux, de la faune et de la flore. C’est toute la chaine d’alimentation locale qui devient suspecte car il se cache dans les aliments de première nécessité.

L’incurie de l’Etat et son incapacité à se montrer à  la hauteur de ce grave problème   a généré l’union d’associations écologiques et sociales pour exiger que l’Etat fasse un certain  nombre d’actes urgents afin de commencer à prendre en charge cette contamination.

Ainsi en mars7avril 2019 une association constitué sous l’intitulé ZERO CHLOREDECONE ZERO PESTICIDE  demandait à l’Etat dans une plate forme de revendication des mesures importantes qui en dépit de leur évidente nécessité n’avaient pas été réalisées dans le cadre des plans chlordécone, à savoir :

  • Rendre possible l’accès au sevrage pour la population par un contrôle continue de l’offre alimentaire ;
  • Un dosage du taux de chlordécone dans le sang gratuit (pris en charge) accessible aux populations à risque (femmes enceintes et en âge de procréer, adolescents, ouvriers et exploitants agricoles, et autres) pathologies, cancéreuses ou hormonales etc…) sur ordonnance médicale.
  • Dosage systématique du taux de chlordécone dans le sang pour les femmes enceintes et suivi du développement psychomoteur obligatoire des enfants de femmes chez qui le dosage de chlordécone est positif, et ce quel que soit le taux.
  • Dosage systématique du taux de chlordécone dans le sang pour les ouvriers et exploitants agricoles et suivi dans le cadre d’une décontamination.
  • Dosage du taux de chlordécone dans le sang gratuit (pris en charge) dans le cadre d’un processus de détoxification
  • Mise en place locale d’une unité de recherche Inserm+ Sciences +laboratoire spécialisé+ centres de toxicologie, afin d’effectuer les dosages de chlordécone et autres pesticides sur les différents prélèvements biologiques et alimentaires. Réaliser une recherche épidémiologique active à partir de ses prélèvements, mais aussi face à l’émergence de certaines pathologies associées à des taux de chlordécone ou autres pesticides élevés.
  • Mise en place d’une unité de recherche sur les méthodes efficaces de détoxification des populations touchées, avec des recommandations de détoxification en phytothérapie, accessibles à tous, sur des protocoles validés quand c’est possible.
  • Programme d’information adapté et d’éducation populaire axée sur une évolution des modes de consommation alimentaire, compte tenu des   risques de pollution.

Ces propositions compte tenu de l’état d’empoisonnement sont tout à fait valables et auraient déjà dû être mises en place par l’Etat. Il est urgent que l’ensemble de la population bénéficie de soins adaptés pour les décoiffiez au lieu de les inviter à consommer des faible doses de chlordécone.

Aucun laboratoire de dépistage n’a été mis en place et les martiniquais sont toujours dépendants de laboratoire qui œuvrent en France.

Devant la colère qui commence à monter au sein de la population, la décision du parlement de mettre en place une commission parlementaire sur le chlordécone pour enquête sur les problèmes générés par l’utilisation du chlordécone est prise..

Les auditions des diverses acteurs économiques et des agents de l’Etat qui ont été faites par la commission parlementaire ont  mis en évidence  les incroyables carences de l’Etat, lesquelles ont plongé dans la stupeur les martiniquais, notamment quand  un  ancien directeur de l’ARS la population martiniquaise a révélé que la population consomme directement du chlordécone via l’eau du robinet d’eau courante depuis 1991.

En effet, lors de son audition par la Commission parlementaire, Eric GODARD va souligner de manière indiscutable les graves carences des représentants de l’Etat qu’il appelle les multiples occasions manquées sur le dossier chlordécone.

Il racontera notamment,  les larmes aux yeux, que  le professeur René Seux  de l’université de Rennes a dit en 1998 à Luc Multigner, lors de l’inauguration de son labo, qu’il avait détecté la chlordécone dès 1991, mais que la DASS luiavait fait dire de rechercher les molécules demandées.

.

L’incurie de l’Etat va aller jusqu’à refuser d’agir et de prévenir les martiniquais quand l’ARS découvrira que l’eau courante du robinet contenait du chlordécone depuis 1991 ;

Eric GODARD explique les carences multiples des représentants de l’Etat par le fait qu’ils refusaient de considérer la population martiniquaise comme adulte !!!

Cela expliquerait pourquoi, face à la catastrophe d’Hopewell en VIRGINIE en 1975 la population, sans doute considérée comme adulte, a été correctement traitée et le problème rapidement circonscrit.

Lors de son audition par la commission d’enquête parlementaire M. Malcom Ferdinand chercheur au CNRS, qui travaille depuis 8 ans sur la question du Chlordécone a comparé les suites données à la catastrophe d’Hopewell en Virginie en 1975 à celles que la France a consacré aux Antilles.

Ainsi il relève que  

Deux jours après la pollution massive de la James River par le chlordécone après l’accident survenu à l’usine Allied Chemical d’Hopewell, le gouverneur de Virginie interdit la vente et l’utilisation du chlordécone, mais ordonne aussi la destruction des stocks. Il faudra 13 ans pour la France (sans parler de destruction des stocks).

Deux jours après, des mesures sont prises pour interdire la pêche. 31 ans après pour la France.

Une semaine après, les premières recherches sur le risque cancérogène sont lancées. Il faudra attendre 22 ans pour la France.

Un mois après sont lancées les recherches sur la contamination des aliments et des eaux. Trente ans après pour la France.

Un mois et demi après l’accident commencent les recherches pour dépolluer le site. Vingt ans pour la France.

Six mois après, une enquête du Sénat américain est ouverte, complétée, six mois plus tard, par une enquête de la chambre des représentants. 27 ans pour la France.

Dans les deux ans qui suivent la catastrophe, plusieurs actions en justice son menées contre l’usine et contre la mairie. Des pêcheurs et des ouvriers de l’usine sont partie prenante. En deux ans, la justice est rendue. La mairie et l’usine sont condamnées chacune à payer 30 millions de dollars d’amende (123 millions d’euros actuels). Avec une partie de cet argent, l’État de Virginie crée une Fondation pour l’environnement toujours active. En France, 42 ans après, la justice reste muette.

Notons que lors de leurs auditions un certain nombre de techniciens  ont indiqué que les planteurs békés avaient continué à utilisé le curlone dans les bananeraies bien après l’interdiction de 1993, certains indiquant avoir vu des épandages au chlordécone en 2002.et en 2003

Joël Beaugendre auditionné en Guadeloupe par la commission a fait une déclaration terrible accentuant encore la gravité du laxisme de l’Etat. En affirmant  qu’un stock de chlordécone avait été enterré sous le Jardin d’Essai, aux Abymes. Il a également assuré avoir envoyé un courrier aux autorités, qui serait resté sans réponse.

Aux termes de cette analyse il est établi de manière irréfutable que la situation de catastrophe économique et les risque sanitaire graves  ont été délibérément crée, puis  occulté et caché à la population par l’Etat pendant prés au moins de 47 ans.

Durant toute cette longue période des martiniquais, dont le requérant, ont consommé quotidiennement, notamment en buvant une eau censée potable, un produit toxique qui a nui à sa santé sans que l’Etat, chargé de garantir la santé des  populations, n’interviennent.

La responsabilité pleine et entière dans ce désastre est incontestable et il ne saurait prétendre la partager avec les élus car seul l’Etat disposait des compétences et moyens d’action pour éviter, et à tout le moins limiter, cet empoisonnement.

L’Etat a délibérément choisi de se soumettre aux dictats des groupes de pression que constituent toujours les groupements bananiers békés alors que rien ne l’y contraignait.

De même, elle a délibérément choisi de ne pas informer la population et de ne pas agir, les laissant s’empoisonner pendant 40 années.

Ce faisant elle a violé tous les textes qui lui faisaient obligation d’exercer sa mission d’information et de protection de la santé des martiniquais, violant également le principe constitutionnel de respect des droits de l’Homme des hommes et des femmes martiniquaises.

L’Etat a délibérément choisi de se soumettre aux dictats des groupes de pression que constituent toujours les groupements bananiers békés alors que rien ne l’y contraignait.

De même, elle a délibérément choisi de ne pas informer la population et de ne pas agir, les laissant s’empoisonner pendant 40 années.

Le mépris avec lequel la population martiniquaise a été traité, par l’Etat qui parfaitement cons cient de ce qui était en train de se produire à participer à cet empoisonnement en l’autorisant puis en refusant de la freiner et de prendre des mesures efficaces pour en limiter les effets ont fait dire à certains qu’on était en présence d’un crime colonial ;

De fait l’Etat français a traité les populations martiniquaises et guadeloupéennes comme des sous hommes indignes de bénéficier de l’attention qu’on réserve au citoyen français

M. GODARD dira que les service de l’Etat refusait de traiter les martiniquais comme des adultes, phrase révélatrice de l’état d’esprit des représentants de l’Etat français qui ne sentaient nullement tenu à assurer les mêmes droits et le même traitement réservés au citoyens français à une population par nature inférieure à jamais infantile.

Ce faisant l’Etat a violé tous les textes qui lui faisaient obligation d’exercer sa mission d’information et de protection de la santé des martiniquais, violant également le principe constitutionnel de respect des droits de l’Homme des hommes et des femmes  martiniquais.

LE PREJUDICE

Afin d’analyser le préjudice du requérant, il convient de rappeler le bilan et conséquences catastrophiques des agissements de l’Etat.

Sur le préjudice corporel : En fonction des requérants : Demandes d’expertises.

Sur le préjudice économique : En fonction des requérants

Sur le préjudice moral : Commun à tous les requérants :

En Martinique le bilan des agissements fautifs de l’Etat est lourd de conséquences particulièrement graves, lesquelles constituent un préjudice moral à réparer.

Le rapport parlementaire souligne d’une part la pleine responsabilité de l’état dans le scandale du chlordécone, laquelle a été par ailleurs démontrée précédemment.

D’autre part, le rapport souligne qu’il s’agit d’un scandale tant sanitaire qu’écologique qu’économique, lequel touche près de 98% de la population.

Tenant compte du principe de réparation intégrale, le préjudice moral de Mr X doit être réparé dans toutes ses dimensions.

Le préjudice moral résultant de l’atteinte a ses droits fondamentaux :

droit  de vivre dans un environnement sain.

Les fautes de l’Etat dans l’utilisation massive du chlordécone sur le territoire de Martinique  a causé pour le requérant une atteinte de son droit de vivre dans un environnement sain et non pollué, ce qui constitue une dimension du préjudice moral à réparer.

En effet, la protection de l’environnement est essentielle au bien-être de l’homme.

Chacun a le droit de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien être.

Or, en Martinique, des hectares de terres agricoles sont contaminés et impropres à l’utilisation ; les rivières et une bonne partie des nappes phréatiques sont quasiment toutes polluées.

De par sa très faible capacité à se dégrader dans les sols, on estime à près de six siècles le temps qui devra s’écouler pour que le chlordécone puisse être éliminé par lessivage 

Pire. Une étude récente réalisée en 2019 conclut que « la pollution par la chlordécone s’étend au-delà de la molécule-mère de chlordécone et inclut un nombre considérable de PT (métabolites et sous-produits de transformation) précédemment non détectés. La diversité structurelle des PT identifiés illustre la complexité de la dégradation du chlordécone dans l’environnement et soulève la possibilité d’une pollution mondiale étendue des sols et des écosystèmes aquatiques par les PT de chlordécone».

Ainsi, du fait  de l’incurie de l’Etat français, des sols et des milieux aquatiques dans le monde courent le risque d’être pollués

Droit à une alimentation saine.

En effet L’usage à grande échelle du chlordécone a entraîné une contamination durable des écosystèmes de la Martinique (sols rivières, nappes phréatiques mer), ainsi que de toute la chaine alimentaire portant durablement atteinte à la santé de la population empoisonnée par ingestion des produits intoxiqués.

Le requérant vit dans une totale insécurité alimentaire s’agissant des productionsagricoles et de pêche d’autant que l’Etat n’a toujours pas mis en place place de méecanisme pour controler les aliments consommés

 les limite du risque qui existe ne sont pas connus.

Droit à une eau potable

Ainsi qu’il a été indiqué ci-dessus ce droit est bafoué et aucune mesure n’est mise en œuvre pour garantir au requérant un accès à l’eau potable.

Les travaux de la commission parlementaire a révélé que depuis 1991 l’eau potable serait polluée avec la molécule de chloredéconne.

Qu’à ce jour bien que les organismes tels l’ARS accélèrent des contrôles de l’eau du robinet rien’est concrètement réalisé pour assurer au consommateur une eau potable du robinet ;

Du fait de ce laxisme,  faire cet acte vital quotidienne que consommer l’eau du robinet devient source de questionnement  pour le requérant sur sa nocivité.

L’impact sanitaire : Le préjudice d’anxiété

Les risques sanitaires avérées, qui portent sur l’ensemble de la population contaminée ainsi que leurs descendants constitue un préjudice moral d’anxiété à réparer à l’encontre de Mr X, dès lors qu’il est scientifiquement démontré le caractère nocif et cancérigène du chlordécone et donc potentiellement mortifère.

Ce préjudice est accentué par les lacunes des recherches actuelles et l’absence d’investissement de l’Etat concernant de telles recherches médicales et épidémiologiques, portant sur la dimension totale de l’impact sanitaire du chlordécone sur la santé de la population contaminée, de nature à accentuer l’anxiété du requérant, lequel a connaissance, à minima, du caractère extrêmement toxique et cancérigène de la molécule ingérée sans pour autant connaître les limites des risques sanitaires dont il fait l’objet, étant contaminé.

L’Etat n’a pas à ce jour mis en place de méecanisme pour controler les alimentsq consommés de sorte qu’il n’y a aucune garatnie

On ne connait pas les limite du risque qui existe

Il a été démontré dans de nombreux rapports l’extrême toxicité du chlore déconne pour la santé. Il s’agit d’une molécule cancérogène, perturbateur  endocrinien,   spermato-toxique   et  neurotoxique.

En liaison avec la consommation du chlordécone, il est relevé que certains cancers ainsi qu’une forme atypique de la maladie de parkinson sont particulièrement élevés en Martinique et en Guadeloupe, régions qui présentent le taux de cancer de la prostate le plus élevé du monde.

Mais d’autres cancers, celui du sein, du pancréas, sont aussi en augmentation par rapport à la moyenne française.

La contamination par le chlordécone est désormais un fait acquis pour chaque martiniquais qui a déjà la molécule dans le sang.

De même, le caractère toxique et nocif du chlordécone ne saurait faire débât depuis l’accident d’Hoppewell.

C’est toute la population qui est impactée. 98 % des Martiniquais ont du chloredéconne dans le sang !!!

Mr X a conscience de pouvoir développer des pathologies en lien avec sa contamination de chlordécone

Il faut signaler cette  étude épidémiologique, soutenue financièrement par la puissance publique (notamment le ministère de la Santé dans le cadre du Plan National d’Action chlordécone) et par des associations de lutte contre le cancer, a été réalisée par des chercheurs institutionnels et publiée en 2010.

Cette étude révèle que :

« L’exposition au chlordécone est associée à un risque accru de survenue du cancer de la prostate. »

Dans la revue International Journal of Cancer, une nouvelle étude associant chercheurs de l’INSERM et cliniciens du CHU de la Guadeloupe renforce les connaissances sur la cancérogénicité du chlordécone,

Ces travaux montrent que l’exposition au chlordécone augmente jusqu’à trois fois le risque de récidive biochimique du cancer de la prostate après traitement chirurgical.

En 2011, dans un texte intitulé « Des incertitudes, mais suffisamment de preuves pour guider l’action », le président du conseil scientifique chlordécone InVS-Inserm soulignait

« Un effet cancérigène est probable et le niveau de preuve a été renforcé par les travaux épidémiologiques […] sur le cancer de la prostate. »

Les nouveaux travaux publiés le 20 mars  confirment et renforcent, si besoin était, le potentiel cancérigène du chlordécone.

À ce jour, cette association, comme sa plausibilité biologique, ne sont disputées par aucune publication scientifique. Il n’y a donc pas de controverse scientifique ici, contrairement à d’autres cas, comme celui du glyphosate.

Au sein de la communauté scientifique, la cancérogénicité du chlordécone ne fait plus débat depuis longtemps.

Par ailleurs, le rapport parlementaire enregistré le 26 novembre 2019 souligne : « Des effets prouvés sur le déroulement de la grossesse et le développement cognitif de l’enfant »

Le rapport fait référence à la cohorte mère-enfant Ti-Moun mise en place en Guadeloupe par l’Inserm pour étudier l’impact des expositions au chlordécone sur le déroulement et les pathologies associées à la grossesse ainsi que sur le développement pré et postnatal des enfants.

incluant, de 2004 à 2007, 1 068 femmes au cours de leur 3ème trimestre de grossesse. 

Les enfants nés de la cohorte Ti-Moun ont fait l’objet d’un suivi longitudinal jusqu’à l’âge de sept ans et qui se poursuit actuellement à l’âge péri-pubertaire.

À l’âge de sept mois, l’exposition prénatale au chlordécone a été retrouvée associée de manière significative à une réduction du score de préférence visuelle pour la nouveauté ainsi qu’à un plus faible score sur l’échelle du développement de la motricité fine. À l’âge de 18 mois, l’exposition prénatale au chlordécone a été retrouvée associée de manière significative à une réduction du score sur l’échelle du développement de la motricité fine, essentiellement chez les enfants de sexe masculin.

Dans ces conditions, tenant compte de l’état actuel de la science, encore limité sur le réel impact sanitaire du chlordécone, à minima, Monsieur X a conscience, hors de toute responsabilité de sa part, avoir été placé, par les fautes notamment de l’état, en situation de risque de développer de graves pathologie mais également que ses futurs enfants puissent subir des atteintes dans leurs développements.

Il va sans dire que la requérante subit un préjudice moral résultant de l’angoisse liée au risque de développer un cancer ou une pathologie grave en lien avec la contamination au chlordécone  ainsi que de l’angoisse que ses enfants puissent être impactés dans leurs développement.

Ce préjudice est très important puisqu’il impacte toute sa vie et l’empêche de se projeter dans l’avenir et de s’investir sans crainte dans des projets à long terme.

Ainsi, Mr X  vit dans l’inquiétude permanente de se voir déclarer à tout moment une grave pathologie liée à cette contamination pour lui-même ainsi que pour l’ensemble de sa famille et de ses proches contaminés.

Les révélations qui ont été faites par d’anciens fonctionnaires de l’Etat sur l’ampleur de l’empoisonnement au chlordécone qui touche déjà 98% de la population en Martinique,  ont plongé   les martiniquais dans la peur et surtout la colère résultant de leur impuissance à trouver des solutions face à une telle atteinte à leur vie perpétrée par l’Etat.

En effet, le  requérant… ne dispose actuellement d’aucun moyens, d’aucun remède pour empêcher à l’une de ces maladies de se  manifester.

A l’heure actuelle, le nombre de malades et de morts s’accélèrent d’année en années et de nombreux martiniquais qui ont ingéré du chlordécone, parfois dès le ventre maternel puisque la molécule  peut  se transmettre par le cordon ombilical puis le lait maternel,  vivent avec une épée de Damoclès, sur la tête.

L’Etat devra donc réparer intégralement le préjudice moral résultant tant de l’anxiété que t de l’atteinte aux droits fondamentaux du requérant qui a été affecté dans sa santé et dans son vécu quotidien par l’ingestion de ce poison.

Enfin il y a lieu de tenir compte du laxisme de l’état et de l’absence d’informations donnée à la population Martiniquaise, lesquels aggravent le préjudice moral.

D’une part, l’absence d’informations fiables ne fait que générer plus d’incertitudes quant à l’avenir de Mr  X, lequel est en droit d’être informé, de manière effective de l’intégralité des risques sanitaires dont il fait l’objet.

Par ailleurs, le laxisme de l’état, face à un tel drame, génère nécessairement pour Mr X un sentiment de mépris et de discrimination de l’administration à l’égard de la population Martiniquaise dont il fait partie, empoisonnée puis laissée pour compte par des institutions censées la protéger.

 L..  requérant…  sollicite donc de l’Etat qu’il lui verse la somme de A DETERMINER en réparation de son préjudice moral.

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